Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 2 août 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Opvice et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur / le Membre et le Client.

Article 1 : Mentions légales

1.1 : L'éditeur

Ce site Internet est détenu et exploité par OPVICE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 4 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 979028271 et dont le siège social est situé 53 rue Dominique Vincent, 69410 Champagne au-Mont-d’Or, France (“ Opvice “ ou “ nous “).

1.2 : L'hébergeur

HOSTINGER, UAB,
Jonavos str. 60C
Kaunas 44192 Lithuania
Téléphone : +37064503378
Adresse électronique : domains@hostinger.com

Article 2 : Objet

Opvice fournit une plateforme de conseil aux entreprises accessible sur le site www.opvice.com (le “ Site Internet “) pour améliorer le pilotage de leur organisation via des diagnostics réalisés avec des questionnaires en ligne.

Les présentes conditions générales d’utilisation (accessibles depuis la rubrique “ CGU “ située dans le footer du Site Internet) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Opvice et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site “ opvice.com “.

Veuillez prendre connaissance de ce qui suit. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, veuillez ne pas utiliser notre Site Internet. Nous sommes susceptibles de les modifier unilatéralement et à tout moment. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande ou au moment des faits.

Afin d’améliorer votre expérience utilisateur sur notre Site Internet, nous pouvons également modifier sans préavis la structure et la conception de celui-ci, ainsi que certains Services ou du contenu.

Article 3 : Définitions

Pour vous faciliter la compréhension de ce présent document et des termes clés que nous utilisons à répétition, voici une liste non-exhaustives de définitions :

“ Nous “ et “ Opvice “ : désigne la personne morale ayant pour dénomination sociale “ Opvice “ ;
“ Site Internet “ : désigne le site internet “ www.opvice.com “ édtité par la personne morale “ Opvice “ ;
“ Utilisateur “ : toute personne naviguant sur le Site Internet (intégrant également les simples visiteurs) ;
“ Compte “ : le compte qui doit être créer par l’utilisateur afin de devenir un Membre et pouvoir accéder aux Services proposés par le Site Internet ;
“ Membre “ : toute personne physique disposant d’un Compte sur le Site Internet ;
“ Client “ : tout utilisateur ou membre ayant acheté une mission sur le Site Internet ;
“ Vous “ : désigne l’ensemble Utilisateur ou Membre ou Client lorsqu’il n’est pas nécessaire de les distinguer ;
“ Services “ : désigne l’ensemble du contenu et des produits, services, fonctionnalités, technologies ou fonctions que nous fournissons via le Site Internet ;
“ Missions “ : les missions de conseil que Opvice fournis aux Clients ou aux Membres :
- Mission Découverte : mission gratuite accessible en étant Membre ;
- Mission “ Pro “ et “ Expert “ : missions payantes accessible en étant client ;
“ Questionnaire “ : les questionnaires fournis par Opvice après l’achat d’une mission (Découverte (gratuit) , Professionnel ou Expert) auxquels doit répondre le client dans le but d’assurer l’audit de votre entreprise ;

Article 4 : Accessibilité, disponibilité et exploitation du Site Internet

Nous nous efforçons de rendre le Site Internet accessible, gratuitement, en tout lieu et à tout moment (24h/24 – 7j/7). Cependant, Opvice se réserve le droit d’interrompre la disponibilité de opvice.com ou de certaines de ses fonctionnalités afin d’effectuer une mise à jour ou une maintenance technique.

De plus, Opvice utilise les services d’un fournisseur d’hébergement Web (cf Article 1.2 – L’hébergeur). A ce titre, nous sommes dépendants des performances de ce fournisseur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Opvice.

Dans ces cas, vous acceptez de ne pas tenir rigueur à l’éditeur (Opvice) de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Article 5 : Ouverture d'un compte

L’inscription au Site Internet permet à l’Utilisateur de devenir Membre et ainsi de faciliter son inscription en tant que Client lorsqu’il utilise les Missions gratuites (“ Découverte “) et commande les Missions payantes (“ Pro “ et “ Expert “). Pour finaliser la commande d’une Mission et pouvoir recevoir le rapport de conseil s’y rattachant, le Membre devra souscrire explicitement à ladite Mission et deviendra donc Client.

5.1 : Conditions

En tant que personne physique, vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos services, et en ouvrant un compte chez nous, vous déclarez que vous êtes en accord avec les conditions.

Vous devez avoir l’autorisation de lier votre société et confirmer de lier toute société ou entité au nom de laquelle vous utilisez nos Services, et que ladite société ou entité accepte les présentes conditions.

5.2 : Ouverture du compte

Tout utilisateur peut s’inscrire sur le Site Internet afin de devenir Membre. En s’inscrivant, l’utilisateur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner les champs obligatoires présents dans le formulaire d’inscription dédié (ex : adresse mail professionnelle, téléphone) et choisir un identifiant et un mot de passe. Pour avoir accès à ce formulaire d’inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton “ Connexion “ situé dans le Header du Site Internet.

Chaque identifiant et mot de passe sont uniques pour chaque Membre. Il vous incombe de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. Vous acceptez de nous informer en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, par exemple une perte ou un vol de vos informations de connexion.

L’Utilisateur est responsable de la gestion de son Compte utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et notre politique de confidentialité.

5.3 : Exactitude des informations

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’Utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site Internet ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité́ de Opvice.

Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans l’article 1 “ Mentions légales “

Article 6 : Services

Opvice accompagne les entreprises dans la définition et la mise en œuvre de plan opérationnel et de digitalisation afin d’améliorer la performance. Cette mission de conseil consiste, à partir de l’analyse des informations fournies par le Membre ou le Client, à formuler des recommandations et un plan d’action opérationnel.

En tant que Membre, vous pouvez accéder :

A un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil et les différents questionnaires des Missions “ Découverte “ que vous aurez souscrites ;
Aux accéder aux Missions “ Découverte “ et aux questionnaires qui y sont liés. Ces questionnaires permettent de personnaliser le rapport selon les réponses du Membre ;
Aux rapports de la Mission de conseil et éventuels outils compris dans la Mission Souscrite ;

En tant que Client, vous pouvez accéder :

A un espace personnalisé sur le Site Internet, qui contient votre profil et les différents questionnaires des Missions “ Découverte “ que vous aurez souscrites ;
Aux Missions “ Découverte “, “ Pro “ et “ Expert “ et aux questionnaires qui y sont liés. Ces questionnaires permettent de vous fournir des livrables personnalisés selon les réponses des Clients ;
Aux rapports de la mission de conseil et éventuels outils compris dans la Mission Souscrite ;

Les livrables finaux et personnalisés (réponses, rapports et outils) sont disponibles (consultables et téléchargeables) sous réserve que l’Utilisateur soit un Client (pour les Missions “ Pro “ et “ Expert “) ou un Membre (pour les Missions “ Découverte “). L’achat par le Client d’une Mission vaut acceptation des Conditions Particulières de la Mission par le Client et constitue une confirmation définitive de son accord sur le contenu de la Mission et ses modalités de réalisation et renonciation à toute contestation ultérieure de la part du Client.

Article 7 : Vos règles de conduite

En naviguant et en utilisant notre Site Internet vous ne devez pas :

Utiliser le compte d’un autre Membre ou Client ou ouvrir un compte au nom d’un Tiers (sauf si ces derniers vous ont fournis une preuve écrite de son autorisation et pour une raison valable à la bonne réussite de la Mission (ex : autre collaborateur de votre entreprise) ;
Publier du contenu de nature diffamatoire, injurieuse, xénophobe, appelant à la violence ou à la haine, agressive, offensante, pornographique, pédopornographique, etc. Tout type de contenu ayant un caractère illicite ;
Agir d’une façon pouvant être considéré comme une violation à la loi et à ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8 : Confidentialité

Opvice et le Membre et (ou) le Client s’engagent réciproquement à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la Mission. Néanmoins, vous nous autorisez à citer votre nom et indiquer l’objet de la Mission à titre de référence sur le Site Internet et dans d’autres actions de communication visant à mettre en avant nos Missions et notre expertise.

Vous acceptez de défendre et d’indemniser Opvice quant à l’ensemble des réclamations, actions en justice ou demande, responsabilités et règlements, y compris mais sans s’y limiter les honoraires raisonnables d’avocats, du fait que vous avez communiqué des informations confidentielles sans y être autorisé(e) lors d’une quelconque prise de contact avec nous ou dans vos réponses dans nos questionnaires.

Article 9 : Traitement des données personnelles

Certaines de vos données personnelles sont collectées et traitées lorsque vous utilisez notre Site Internet en tant qu’Utilisateur / Membre ou Client, dans le respect de votre vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous reconnaissez et acceptez que nous traitions vos données à caractère personnel au vu des finalités indiquées dans notre Politique de Confidentialité.

De plus, conformément à la loi énoncée, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant ce traitement de vos données personnelles et notamment un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ces données personnelles. En tant qu’Utilisateur / Membre ou Client, vous pouvez exercer ce droit en nous contactant :

Par mail : support@opvice.com
Par voie postale : 53 rue Dominique Vincent 69410, Champagne-au-Mont-d’Or, France

Dans le cas où vous estimez que Opvice n’a pas respecté vos droits ou n’a pas su répondre à votre requête après que vous nous avez eu contacté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

- Par voie postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
- Sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 : Contenu des Utilisateurs / Membres et Clients

Vous garantissez à Opvice que tous les contenus que vous nous fournissez par l’intermédiaire du Site Internet ne sont en violation d’aucun droit en matière de propriété intellectuelle. Vous assumez ainsi l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur opvice.com des réponses et des contenus fournis.

De plus, aux fins de notre Site Internet et pour que nous puissions permettre nos services, vous nous autorisez, pendant la durée de la relation contractuelle qui nous lie, à utiliser les contenus et informations que vous diffusez sur opvice.com.

Nonobstant ce qui précède, sauf demande expresse contraire du Client, Opvice pourra mentionner son (et/ou utiliser son logo) ainsi qu’une description de la nature des Services, dans ses listes de référence et ses propositions techniques et commerciales, communications à son personnel, ainsi que dans tout projet de publicité, d’articles de presse ou d’autres communications relatives au contrat.

10.2 : Droit de propriété intellectuelle d'Opvice

opvice.com est contrôlé et édité par Opvice. Le Site Internet, l’identité de la marque Opvice, les textes, certaines images, les graphiques et les potentielles vidéos le composant sont la propriété exclusive d’Opvice.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus, Services proposés par le Site Internet, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Vous devez solliciter l’autorisation préalable d’Opvice (par mail ou voie postale) pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à̀ une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Nous rappelons que conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, vous devez citer l’auteur et la source du contenu protégé que vous reproduisez, copiez ou publiez.

De plus, il vous a strictement interdit :

de reproduire, d’adapter, de distribuer, de représenter en public, les Services, les Missions et les Questionnaires du Site Internet ;
de modifier ou tenter de modifier l’architecture de l’information, le contenu, les fonctionnalités de opvice.com d’une quelconque manière ;
de reproduire à l’identique ou quasi-identique le Site Internet en tentant d’accéder à une quelconque ligne de code ;

10.3 : Utilisation des livrables que nous vous fournissons

Les livrables sont définis dans les Conditions Particulières de la Mission. Ils sont réalisés par Opvice dans le cadre de la Mission, sur la base des réponses de l’Utilisateur ou du Client aux questionnaires fournis par Opvice.

La réalisation d’une Mission est conclue intuitu personae pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’Utilisateur ou du Client. L’Utilisateur ou le Client s’interdit de céder, à un tiers, tout ou partie des questionnaires ou des rapports ou des outils découlant de la Mission, par quelque moyen que ce soit.

Ces questionnaires et livrables sont protégés par les droits de propriété intellectuelle d’Opvice et toute autre utilisation, reproduction, mise en ligne, modification ou réutilisation, partielle ou totale, requiert l’accord préalable d’Opvice. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client envisagerait une telle utilisation, il doit en informer Opvice avant ladite diffusion, qui pourra librement refuser une telle utilisation ou en demander une contrepartie financière.

10.4 : Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Dans le cas où vous pensez (Utilisateur / Membre / Client) qu’un contenu diffusé sur opvice.com porte atteinte à vos droits de Propriété Intellectuelle, vous êtes tenu de nous informer par mail (support@opvice.com) ou voie postale (53 rue Dominique Vincent, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or).

Transmettez-nous, par l’un de ces moyens, vos coordonnées, le contenu en question et son emplacement sur le Site Internet et les motifs de la prétendue violation.

Article 11 : Responsabilité d'Opvice

Malgré́ des mises à jour régulières, le site opvice.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation que vous faites de l’information contenue dans ce site.

Nous affirmons n’avoir aucune responsabilité quant à l’attitude des Utilisateurs / Membres ou Clients sur le Site Internet ainsi que les informations que vous communiquez sur celui-ci.

Opvice ne peut être tenu responsable des informations que vous nous fournissez vous concernant ou concernant votre entreprise. De plus, Opvice n’est pas responsable des propos que vous tenez pouvant avoir des caractères illicites (ex : xénophobie, pornographique, harcèlement, violent, etc.).

Le site opvice.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

Opvice effectue les Mission conformément aux modalités décrites dans les Conditions Particulières de la Mission (mettre lien). Dans l’exécution de la Mission, nous sommes tenus à une obligation de moyens et non de résultat. Ainsi nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation des livrables que nous vous fournissons suite à la réalisation de la mission et leur mise en œuvre.

La responsabilité d’Opvice ne saurait être engagée pour tout dommage subi par les Utilisateurs, les Membres, les Clients ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect de votre part de l’une des obligations mentionnées dans ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site Internet à d’autres fins que celles définies aux présentes.

Opvice s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Services et Missions. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de négligence dont il appartient au Membre ou au Client d’apporter la preuve. A ce titre, la responsabilité d’Opvice ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client.

Toute réclamation à l’encontre d’Opvice doit être présentée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 6 mois à compter l’achèvement de notre Mission, réputé intervenir lors de la remise des livrables. A défaut, le Client est réputé avoir renoncé à toute réclamation.

En aucun cas, Opvice ne sera tenu à réparation du préjudice indirect, notamment préjudice moral, perte de clientèle, perte de résultats, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de données, action ou réclamation d’un tiers, etc… que pourrait subir le Membre ou le Client. Dans ses rapports avec le Membre et le Client, en aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité d’Opvice ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la Mission, objet de la réclamation.

Article 12 : Suspension et résiliation de votre compte et limitation d'accès à votre compte

Article 13 : Hyperliens

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site Internet. Vous êtes informé qu’en cliquant sur ces liens, vous sortirez du site opvice.com. Nous n’avons pas de contrôle sur les pages web (et leur contenu) sur lesquelles aboutissent ces liens et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la législation française. En cas de différend, Opvice, l’Utilisateur, le Membre ou le Client s’engagent, avant toute procédure, à rechercher de bonne foi et, le cas échéant, avec l’aide de leurs conseils, une solution amiable.

En cas d’échec à la recherche d’une solution amiable, les présentes CGU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit français quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur / Membre / Client ou le pays depuis lequel l’Utilisateur / Membre / Client accède au Site ; et les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Lyon seront seuls compétents pour statuer sur tout litige découlant des présentes CGU.

Article 15 : Modification des CGU

Les présentes CGU exposent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Opvice quant à votre utilisation du Site Internet et des Services.

Opvice est susceptible de les modifier dans l’objectif de les adapter à son environnement technologique et commercial mais aussi de se conformer à la loi française en vigueur. Dans le cas où des modifications sont apportées à ce document, elles seront publiées sur le Site Internet en mentionnant la date d’entrée en vigueur (en haut de ce document).